🦝 L 8221 6 Du Code Du Travail

Larticle L.8221-6 du code de travail pose une présomption de non-salariat en présence de certaines circonstances. Ainsi, l’agent commercial immatriculé auprès du registre des agents commerciaux est présumé ne pas être lié par un contrat de travail et ne pas être sous la subordination de son mandant.

Actions sur le document Article L8221-6 I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ; 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 213-11 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; 4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. II. - L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5. Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie. Dernière mise à jour 4/02/2012

Letravail dissimulé est sanctionné par l’octroi d’une indemnité forfaitaire au salarié égale à 6 mois de salaires. ( art. L. 8223-1 du Code du travail). Attention pour percevoir cette indemnité, il faut que le salarié la demande devant le Conseil de Prud’hommes et son contrat doit être rompu (licenciement, démission)

^{Index clair et pratique Entrée en vigueur 2008-08-06 Dernière date de vérification de mise à jour le Vendredi 26 août 2022 Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre. Citée par Code des transports - art. L3312-4 V Recherche d'un article dans tous les codes Liste des codes et Articles de loi Aucun résultat trouvé Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes Codes Code du travail Article L8221-6-1}

Maisattendu que selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ;

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, à juste titre, que le juge ne peut condamner l’employeur à verser au salarié l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sans établir son intention frauduleuse Cass. soc. 16 juin 2015, n° 14-16953. 1/ Champ d’application du travail dissimulé. Selon l’article L. 8221-1, 1° du Code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5. » Deux cas distincts sont ainsi prévus par le Code du travail. Par l’article L. 8221-3 le travail dissimulé dit par dissimulation d’activité », défini comme l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui se soustrait à ses obligations d’immatriculation ou de déclaration aux organismes compétents. Exemple sont coupables de travail dissimulé deux frères ayant fréquemment effectué des travaux de réparation automobile avec un matériel professionnel et moyennant rétribution, de manière clandestine Cass. crim. 8 février 2000 n° Par l’article L. 8221-5 le travail dissimulé dit par dissimulation d’emploi salarié », défini comme le fait, pour tout employeur 1. Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la déclaration préalable à l’embauche ; 2. Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli. 3. Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales. C’est ce dernier texte qui est fréquemment invoqué devant les juridictions prud’homales, notamment par les salariés qui sollicitent le paiement d’heures supplémentaires. En effet, se fondant sur le paragraphe 2° de l’article L. 8221-5, ils soutiennent que la mention d’un nombre d’heures de travail insuffisant, sur leurs bulletins de paie, est constitutive de travail dissimulé. 2/ Sanctions du travail dissimulé. Le travail dissimulé fait l’objet de sanctions pénales, administratives et civiles. Sur le plan pénal, ce délit est puni d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 euros C. trav. art. L. 8224-1. Des peines plus sévères sont prévues par les articles suivants en cas de circonstances particulières travail dissimulé à l’encontre d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, en bande organisée,…. Sur le plan administratif, les employeurs déclarés coupables de travail dissimulé s’exposent à diverses sanctions, comme la mise à l’écart des marchés publics, la privation d’aides, de subventions ou de réductions / exonérations de cotisations sociales… Sur le plan civil, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire C. trav. art. L. 8223-1. Cette sanction financière est souvent sollicitée par les salariés réclamant le paiement d’heures supplémentaires ou remettant en cause leur convention de forfait-jours. L’arrêt du 16 juin 2015 rappelle opportunément que l’indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire ne peut pas être retenue par le juge si l’intention frauduleuse de l’employeur n’est pas prouvée. 3/ Caractérisation du travail dissimulé. Dans cet arrêt, un salarié engagé en qualité d’accompagnateur par une entreprise de services à la personne sollicitait un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires réalisées au-delà de la limite du contingent annuel ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Par arrêt du 13 mars 2014, la Cour d’appel de Paris a condamné l’employeur au versement de l’indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire, aux motifs que l’élément intentionnel du travail dissimulé était établi du fait de l’application intentionnelle combinée de plusieurs régimes incompatibles et contraires aux dispositions d’ordre public du droit du travail. La Cour a justifié sa position par le fait que l’accord d’entreprise était illicite car il prévoyait un nombre d’heures annuelles supérieur au plafond légal de 1607 heures et ne fixait notamment pas les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail. L’arrêt est censuré par la Cour de cassation, rappelant que le caractère intentionnel ne peut pas se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite. » Cette décision est parfaitement conforme tant au texte qu’à la lettre de l’article L. 8221-5 selon lequel le travail dissimulé n’est caractérisé que si l’employeur a agi intentionnellement » cf. § 1. A titre d’exemple, est coupable de travail dissimulé l’employeur qui refuse de payer le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, dès lors que son intention coupable se déduit de son refus persistant de se soumettre à la législation en vigueur malgré deux rappels de l’administration du travail Cass. crim. 2 septembre 2014 n° En revanche, la dissimulation d’emploi salarié n’est pas caractérisée si le salarié ayant accompli des heures supplémentaires ne rapporte pas la preuve que l’employeur a, sciemment, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué Cass. soc. 24 mars 2004, n° En conclusion, les juges ne peuvent pas retenir le délit de travail dissimulé sans juger que l’employeur a agi intentionnellement. Selon l’article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un contrat de travail. » Dans un arrêt Take Eat Easy (Soc., 28 novembre 2018, pourvoi n°17-20.079), la Cour de Code du travail \ PARTIE 8 - CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL > LIVRE 2 - Lutte contre le travail illégal > TITRE 2 - Travail dissimulé > CHAPITRE 1 - Interdictions > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 3. - Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 Travailleur indépendantEst présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre. En relation avec l'article L. 8221-6-1 La jurisprudence sociale L8221-6-1 du Code du Travail Art. D.5212-3 du Code du Travail Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 Un dispositif toujours incitatif au recours à la sous-traitance pour les entreprises clientes. Plus de fluidité et de complémentarité entre les entreprises ordinaires, les entreprises adaptées et les ESAT pour développer l’emploi de personne handicapées tout en leur Avant d’envisager la définition et les sanctions du travail dissimulé et plutôt que de donner des chiffres qui font tourner la tête, voici, en guise d'introduction, les deux affaires médiatiques de la semaine jugées à Paris et relatives à cette infraction pénale - Le 31 janvier 2012, la Cour d'appel de Paris a condamné la compagnie low cost espagnole Vueling Airlines à payer euros d'amende et des dommages et intérêts aux parties civiles telles que l'Union des Navigants de l'Aviation Civile UNAC pour ne pas avoir déclaré en France du personnel basé à l’aéroport de Paris - Charles de Gaulle auprès des organismes sociaux français. - Le 3 février 2012, le tribunal de police de Paris a condamné la Ville de Paris et l’Apur Atelier parisien d’urbanisme correspondant à l’agence d’urbanisme pour les politiques publiques d’aménagement et de développement de la capitale à payer euros d’amende tandis que l’ancien directeur de l’Apur a pour sa part été condamné à euros d’amende pour ne pas avoir payé des heures supplémentaires. Nous envisagerons ci-après - La définition et les variétés du délit de travail dissimulé 1 ; - Les sanctions du délit de travail dissimulé encourues par l’employeur 2 ; - Les sanctions encourues par le salarié 3. 1 – Définition et variétés du délit de travail dissimulé Le travail dissimulé recouvre - le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé article L. 8221-1 du Code du travail. - la dissimulation intentionnelle d’une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales telles que la non immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, l’absence de déclaration auprès de l’URSSAF, de la MSA et/ou auprès de l’administration fiscale, etc … article L. 8221-3 et article L. 8221-4 du Code du travail. - la dissimulation intentionnelle de tout ou partie d’un emploi salarié du fait de l’absence de déclaration nominative préalable à l’embauche auprès des organismes de protection sociale, l’absence de bulletin de paie ou la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué, sauf si cette mention résulte de l’application d’une convention ou d’un accord d’annualisation du temps de travail portant aménagement du temps de travail, de faux statuts, de faux travailleurs indépendants, de faux stagiaires, de bénévoles, de faux gérant mandataire, etc …article L. 8221-5 du Code du travail ; - la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé article L. 8221-1, 2° du Code du travail. - le fait d'avoir recours à de prétendus sous-traitants placés dans un état de dépendance économique et de subordination juridique caractérisant l'existence de contrat de travail sans que les déclarations et formalités prévues par le code du travail ne soient effectuées. Il ressort des dispositions légales précitées que l'interdiction du travail dissimulé par dissimulation d'activité concerne toutes les activités exercées à titre professionnel et lucratif telles que les activités artisanales, industrielles, commerciales, libérales, agricoles Cass. Crim., 8 décembre 1992 Par voie de conséquence, sont exclues du champ d’application du délit de travail dissimulé les activités bénévoles et d'entraide. Un cumul de qualification est possible une personne peut ne pas déclarer son activité et utiliser de manière dissimulée des salariés. Quelle que soit la modalité constitutive du travail dissimulé, celui-ci doit avoir été commis de manière intentionnelle, que l'auteur de l'infraction ait agit positivement ou se soit volontairement abstenu. En effet, l'adverbe "intentionnellement" a été rajouté à l'article L. 8221-5, 3° du Code du travail par l'article 73 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011. Ainsi, le délit de travail dissimulé est un délit intentionnel lorsqu'il concerne spécifiquement l'absence de déclaration des salaires et cotisations aux URSSAF ou autres organismes de recouvrement. Selon la jurisprudence, la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse de l'employeur doit être établie Cass. Soc., 4 mars 2003. Cette condition permettrait le cas échéant aux employeurs de se défendre utilement en cas de procédure et de se dégager de leur responsabilité. La jurisprudence donne de multiples exemples d’hypothèses de travail dissimulé répréhensible - Le défaut de mention sur le bulletin de paie du nombre d'heures de travail réellement accompli Cass. Crim., 9 novembre 2010, n° 10-81074 - L’absence d'immatriculation d'une agence de travail temporaire Cass. Crim., 14 mai 1996. - L'omission volontaire de demande d'inscription modificative au répertoire des métiers Cass. Crim., 23 mai 1995. - La délivrance d'un bulletin de paie ne répondant pas aux prescriptions légales du fait de la mention partielle de la rémunération et des heures de travail des salariés Cass. Crim., 27 septembre 1994 ; Cass. Crim., 24 février 1998. - L'ouverture au public d'un commerce de détail en l'absence de toute inscription auprès du tribunal de commerce et des organismes sociaux et fiscaux Cass. Crim. 3 février 1998. - Un revendeur habituel sur une plateforme de ventes aux enchères acquiert la qualité de commerçant de fait et peut se voir condamné pénalement pour travail dissimulé s'il n'est pas immatriculé TGI Mulhouse, 12 janvier 2006. - La réalisation par des stagiaires, sous le contrôle des salariés de la société, d’une prestation de travail non qualifiée sans bénéficier de formation et moyennant une rémunération indirecte Cass. Crim., 28 septembre 2010 - etc ... 2 – Les sanctions du délit de travail dissimulé encourues par l’employeur - Les sanctions pénales Les sanctions pénales du délit de travail dissimulé sont particulièrement lourdes. Les personnes qui peuvent être sanctionnées du chef de travail dissimulé sont - l’auteur du délit, c'est-à-dire la personne physique qui a dissimulé son activité professionnelle ou la personne morale qui a dissimulé l’activité professionnelle de ses salariés ; - ceux qui en ont profité en connaissance de cause ; - ceux qui ont aidé à sa réalisation les complices. Les sanctions pénales des personnes physiques sont - un emprisonnement de 3 ans, - une amende de 45 000 €, - les peines complémentaires interdiction d'exercer, pendant cinq ans au plus, directement ou par personne interposée, l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle a été commise l'infraction ; exclusion des marchés publics pendant cinq ans au plus ; affichage du jugement aux frais de la personne condamnée et insertion de celui-ci dans des journaux ; interdiction des droits civiques, civils et de famille. En cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont portées à 5 ans d’emprisonnement et de € d’amende. Enfin, l'employeur qui ne remet pas les bulletins de paie est passible d'une contravention de la 3e classe article R. 3246-1 du Code du travail, ainsi que d'une contravention de la 5e classe, lorsqu'il ne procède pas à la déclaration préalable d'embauche article R. 1227-1 du Code du travail. Les sanctions pénales des personnes morales sont - une amende de 225 000 € ; - les peines complémentaires - La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ; - L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ; - Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ; - La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés. Cette peine n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement concerné. - L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ; - La peine de confiscation ; - L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ; - Les sanctions financières de l’employeur au profit du salarié Le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions précitées a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable. Cette indemnité forfaitaire est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail licenciement, démission, rupture du CDD arrivé à son terme…. La jurisprudence considère que l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de travail dissimulé peut se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, l'indemnité de congés payés, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, toute autre indemnisation du préjudice lié à la faute de l'employeur dans l'exécution de ses obligations et l'indemnité conventionnelle de licenciement Cass. Soc., 25 mai 2005, N° de pourvoi 02-44468 ; Cass. Soc., 14 avril 2010, n° 08-43124. En revanche si l'indemnité légale ou conventionnelle est plus favorable que l'indemnité forfaitaire, seule celle-ci doit être versée. La Cour de cassation juge que le paiement de l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de travail dissimulé, n'est pas subordonné à l'existence d'une décision pénale préalable déclarant l'employeur coupable du délit de travail dissimulé Cass. Soc., 15 octobre 2002, n°00-45082. Si le salarié est encore en fonction dans l'entreprise, il pourra obtenir le paiement des sommes dues telles que le paiement des heures supplémentaires qui n'auraient pas été payées et des dommages-intérêts. - Les sanctions administratives Le travail dissimulé entraîne l’annulation du bénéfice de toute mesure de réduction et d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant. Lorsque l’infraction de dissimulation d’emploi salarié ou de dissimulation d’activité est constatée par procès-verbal, l’organisme de recouvrement en règle générale, l’Urssaf dont relève l’employeur procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé c’est-à-dire 5 ans, à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions précitées. Cette annulation est mise en œuvre dans les conditions fixées par l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, l’infraction définie aux articles L. 8221-3 travail dissimulé par dissimulation d’activité et L. 8221-5 travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié du code du travail entraîne l’annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales applicables au titre des rémunérations versées aux salariés employés par le donneur d’ordre pour chacun des mois au cours duquel il est constaté par procès-verbal de travail dissimulé qu’il a participé au délit de travail dissimulé en qualité de complice de son sous-traitant, et ce dès l’établissement du procès-verbal. Cette annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales s’applique dans les conditions mentionnées ci-dessus. Les entreprises coupables de travail dissimulé encourent désormais la perte de toutes les exonérations et réductions de cotisations sociales patronales obtenues lors des 5 dernières années. Jusqu’à présent, cette annulation des exonérations et réductions était toutefois plafonnée à 45 000 €. Mais la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 supprime ce plafonnement. 3 - Les sanctions encourues par le salarié Bien que le salarié ne puisse pas être poursuivi pour travail dissimulé, s’il est établie qu’il a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités requises aient été accomplies remise d’un bulletin de paie, déclaration préalable à l’embauche par son ou ses employeurs pour obtenir indûment des allocations de chômage ou des prestations sociales, les organismes de protection sociale organismes de Sécurité sociale et d’assurance chômage pourront supprimer son revenu de remplacement, engager des procédures pénales pour fraude aux prestations. Le bénéficiaire des prestations indues s’expose également à la pénalité financière prévue à l’article L. 114-17-3° du code de la sécurité sociale qui dispose que I. - Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ». Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Cette limite est doublée en cas de récidive. La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil, c'est-à-dire 5 ans. L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité par le directeur de l'organisme concerné. Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale. Enfin, dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Je suis à votre disposition pour toute information ou action. PS Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie. Anthony BemAvocat à la Cour27 bd Malesherbes - 75008 ParisTel 01 40 26 25 01 Email abem

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