🐙 Article 14 Du Code De Procédure Civile

L’instance en liquidation d’astreinte étant soumise au régime de la représentation obligatoire, c’est sans violer les dispositions des articles 14 et 462 du Code de procédure civile que la cour d’appel a ordonné la rectification du dispositif de l’arrêt liquidant cette astreinte dès lors qu’un avis d’audience avait été adressé à l’avocat ayant représenté les débiteurs de l’astreinte, par le réseau privé virtuel des avocats RPVA. Cass. 2e civ., 7 déc. 2017, no 16-18216, ECLIFRCCASS2017C201579, M. et Mme Y c/ M. et Mme X, FS–PBI rejet pourvoi c/ CA Pau, 4 févr. 2016, Mme Aldigé, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie, av. Le 7 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts en matière de communication par voie électronique1, l’un excluant le recours au RPVA2, l’autre – ici commenté – l’admettant3. Tous deux sont destinés à la plus large publication et ont été mis en ligne sur le site de la Cour de cassation dès le jour de leur prononcé. Si le premier arrêt interroge quant à l’exclusion de la communication par voie électronique, le second peut être approuvé. En outre, il apporte des éléments au régime de la rectification d’erreur ou omission matérielle, qui semblent plus ou moins inédits. Son laconisme ne rend cependant pas sa lecture aisée… Un[...]

Lesarticles 14 et 15 du Code Civil répondent désormais à un nouveau régime. II – Régime des articles 14 et 15 du Code Civil. De 1804 à 1960, ils étaient les seuls articles de compétence internationale française, le mouvement désormais observé est que les règles de compétence ordinaire ont pris le pas sur ces articles.

^{Le Quotidien du 2 avril 2009 Libertés publiques Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Appréciation du caractère raisonnable du délai de procédure et prise en compte des procédures civiles et pénales. Lire en ligne Copier Le principe du délai raisonnable est prévu par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme N° Lexbase L7558AIR, qui énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. Ainsi, le droit à être jugé dans un délai raisonnable fait partie intégrante des droits de la défense reconnus par la Cour européenne. Sur un plan national, le délai raisonnable du jugement est assuré à l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code N° Lexbase L7823HN3. Le caractère raisonnable de la durée de la procédure est appréciée in globo, et il inclut les phases préalables à la saisine du juge ainsi que l'ensemble des voies de recours. Par deux arrêts rendus le 25 mars 2009, la Cour de cassation a précisé la durée de la procédure pouvait comprendre tant la procédure pénale que la procédure civile Cass. civ. 1, 25 mars 2009, 2 arrêts, n° FS-P+B+I N° Lexbase A1936EEG et n° FS-P+B+I N° Lexbase A1935EEE. En effet, elle énonce que la procédure pénale et la procédure civile qui se sont succédées ayant le même objet, de sorte qu'elles devaient être considérées dans leur ensemble, et la période les séparant étant de courte durée, la cour d'appel a pu estimer qu'un délai de quinze années écoulé entre l'accident et la consécration des droits de la victime à indemnisation excédait le délai raisonnable visé par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ce qui constituait un déni de justice, au sens de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid350020 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données. Données analytiques Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.} ^{Codede procédure civile : Article 23. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.}

Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous Article 14 Entrée en vigueur 1976-01-01 Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Nota Citée par Article 14 Code de procédure civile Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le 18/08/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de procédure civile Nom du code Numéro d’article Exemple L1132-1 ou L1132- du code du travail

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