Celuici enverra ces détails à la banque qui l’a émis afin que les fonds puissent être transférés d’une banque à l’autre. Pour pouvoir déposer un chèque chez ING Direct, le chèque doit être endossé par votre signature imprimée au verso. Cette procédure exige en outre que vous notiez votre numéro de compte au verso de vos chèques. Les chèques, ainsi que le bordereau de
Dès la page d’accueil du site de Monabanq, on découvre que le service appartient au Crédit Mutuel Alliance Fédérale. La banque en ligne se vante de cette affiliation qui, il est vrai, lui offre des avantages non négligeables par rapport à certains acteurs, notamment la possibilité de déposer des chèques ou des espèces. 7 Monabanq Pas de conditions de revenus Un compte pour les autoentrepreneurs Dépôt de chèques et d’espèces Des frais de tenue de compte Le prix pour déposer des espèces Autrefois nommée Covefi ou banque Covefi, elle devient Monabanq en 2006 et se présente alors comme une banque de nouvelle génération. Elle affirme rapidement son esprit précurseur. Dès 2011, elle s’adresse aux ménages en difficulté, lance une gamme d’assurances et de prévoyance en 2012 et devient tout simplement la première banque en ligne, en 2014, à proposer un compte sans conditions de prime abord, Monabanq dispose d’une offre large qui pourrait séduire plus d’un consommateur à la recherche d’une solution fiable et complète pour leur banque principale. Monabanq a-t-elle vraiment tous les atouts pour endosser ce rôle ? Nous avons étudié pour vous son offre. Les comptes courants de Monabanq Commençons par l’offre qui intéresse en premier lieu les clients Monabanq le compte courant. Elle est pertinente puisque ce sont pas moins de 4 comptes qui sont proposés. Pratiq est l’offre de base, elle coûte 2 € par mois. Avec elle, vous disposez d’un carte Visa, de la possibilité de déposer des chèques dans les distributeurs du CIC et d’effectuer des retraits et paiements illimités en zone euro. Avec Pratiq+, vous payez cette fois 3 € par mois. À ce prix, vous bénéficiez de l’offre Pratiq à laquelle s’ajoutent les possibilités d’émettre des chèques, de disposer d’un découvert, d’effectuer 5 dépôts d’espèces par an, 3 retraits d’espèces hors zone euro par an et d’effectuer un virement instantané par mois. Avec le compte Uniq à 6 € par mois, vous effectuez 25 retraits par an hors zone euro, effectuez deux virements instantanés par mois, 50 paiements hors zone euro par an et bénéficiez d’assurances. Enfin, avec Uniq+ 9 €, vous bénéficiez de l’offre la plus complète carte Visa ;dépôts de chèques dans les distributeurs du CIC ;chéquier ;autorisation de découvert ;12 dépôts d’espèces par an ;retraits illimités hors zone euro ;5 virements instantanés par mois ;paiements illimités hors zone euro ;assurances ;pas de commission de change ;prise en charge illimitée des opérations courantes par les conseillers. Un premier état des lieux étant fait, il est temps de vous poser une question majeure où est l’offre gratuite de Monabanq ? Les banques en ligne nous ont habitués à proposer a minima une offre sans frais avec une carte gratuite. Ici, non seulement vous payez des frais de tenue de compte, mais, nous le verrons plus loin, la carte Visa Premier impose des frais supplémentaires. L’offre pour les jeunes de Monabanq Monabanq a choisi de s’adresser aux jeunes avec différentes offres. Le compte jeune est dédié aux 16-18 ans qui souhaitent faire leurs premiers pas dans l’univers de la banque pour commencer à gérer leur compte en toute autonomie. Ce compte coûte 1,5 € par mois, toutes les opérations dans l’Espace Économique Européen étant gratuites. Le livret jeune pour les 12-18 ans est un premier support d’épargne qui promet un taux net de 1,5 %. Le plafond est de 1 600 €. Le compte épargne jeune se distingue du livret jeune. Avec un taux de 0,7 %, il n’impose cette fois pas de deux comptes d’épargne pour les jeunes peuvent être associés à une carte Monabanq propose le livret jeune 18-25 ans offrant, lui aussi, un taux de 1,5 % et un plafond de 1 600 €, une offre similaire à celle des mineurs en somme. Le compte autoentrepreneur de cette banque en ligne Petit plus par rapport à certaines banques en ligne, Monabanq s’adresse aussi aux autoentrepreneurs. Pour 7 € par mois, vous bénéficiez d’un chéquier sur demande, d’une facilité de caisse, de la gestion simple des mandats de prélèvements, etc. Rien de très original en somme. De plus, vous devez payer votre carte Monabanq propose cette solution, elle indique toutefois qu’il ne s’agit pas véritablement d’un compte professionnel, même s’il peut être utilisé comme tel pour un autoentrepreneur. Prêt de trésorerie, prêt garanti par l’État vous ne pouvez accéder à ces offres. Les cartes bancaires Monabanq Chez Monabanq, trois cartes bancaires sont proposées. Une offre a priori tout à fait correcte. Deux d’entre elles sont incluses, donc gratuites, à savoir la Visa à autorisation systématique et la Visa Classic. Une gratuité toute relative puisque les comptes sont payants. En revanche, si vous souhaitez bénéficier d’une Visa Premier, vous devez payer 3 € par mois. Une somme extrêmement raisonnable à première vue au regard de l’offre de la concurrence. Toutefois, associée à un compte Uniq+, vous payez 12 € par mois, soit 144 € par an. Cela commence à coûter cher pour une banque en ligne. La carte est également payante pour les autoentrepreneurs. Au-delà des 7 € de frais de gestion par mois, ils doivent s’acquitter d’un euro pour une carte Visa Classic et de 3 € par mois pour une Visa Premier. Vous envisagez d’ouvrir un compte joint chez Monabanq ? Si la première carte à autorisation systématique ou Visa Classic est gratuite, le prix est de 2 € par mois si vous demandez une deuxième carte. Comment ouvrir un compte chez Monabanq ? Commençons par découvrir les conditions d’éligibilité pour ouvrir un compte Monabanq. Pour les comptes pour adultes, il faut être majeur et capable ;habiter en France ou dans les DROM et COM ;faire un versement initial de 150 € depuis un compte ouvert à votre nom. Vous devez transmettre les justificatifs suivants une pièce d’identité en cours de validité ;un justificatif de domicile récent ;un justificatif de revenu récent ;un RIB à votre nom. L’ouverture du compte n’est pas soumise à conditions de revenus. Toutefois, le montant de ceux-ci va impacter vos possibilités en matière de dépenses. Ainsi, pour un compte individuel, voici les plafonds pour un revenu de moins de 1 000 € 1 000 € de paiements sur 30 jours glissants et 300 € de retraits sur 7 jours glissants ;pour un revenu de 1 000 € à 1 800 € 1 500 € de paiements sur 30 jours glissants et 400 € de retraits sur 7 jours glissants ;pour un revenu de 1 800 € à 3 000 € 2 000 € de paiements sur 30 jours glissants et 500 € de retraits sur 7 jours glissants ;pour un revenu de plus de 3 000 € 2 500 € de paiements sur 30 jours glissants et 600 € de retraits sur 7 jours glissants. Pour ouvrir votre compte Monabanq, sélectionnez votre offre, remplissez le formulaire, envoyez vos justificatifs et effectuez le 1er versement. Monabanq se réserve toutefois le droit de vous refuser l’ouverture de compte après vérification de votre situation auprès du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers FICP et du fichier central des chèques FCC. Monabanq et le crédit Avec cette banque en ligne, vous avez la possibilité de réaliser un crédit, ce qui est un véritable plus. Monabanq vous propose différentes solutions crédit renouvelable ;crédit travaux ;crédit auto-moto ;crédit immobilier ;crédit personnel non affecté. Avec le crédit renouvelable, vous bénéficiez d’une réserve de 500 € à 5 000 € qui se reconstitue au fil des remboursements. Cette solution souvent décriée en raison du montant élevé des intérêts permet de bénéficier d’une certaine souplesse en cas d’imprévu. Le crédit auto-moto vous permet d’emprunter entre 3 000 € et 30 000 € sans frais de dossier. Le crédit personnel offre les mêmes conditions. Idem pour le crédit travaux. Le crédit immobilier de Monabanq permet de financer un projet de 30 000 € à 480 000 €. Il est octroyé durant 5 à 20 ans, voire 25 ans si vous souscrivez également un PTZ. On peut ici reprocher des plafonds un peu bas si l’on compare avec la concurrence. De fait, chez Hello bank! par exemple, le montant du prêt personnel peut atteindre 75 000 € contre 30 000 € seulement chez Monabanq. Quelles assurances chez Monabanq ? Bien souvent, les ménages aiment centraliser leurs contrats. Ils sont ainsi de plus en plus nombreux à souscrire une assurance auprès de leur banque. Monabanq l’a parfaitement compris et propose ainsi différentes solutions assurance habitation ;assurance auto ;assurance santé ;assurance décès. Cette offre d’assurance propose une belle variété de garanties des garanties essentielles et des options pour une formule personnalisable dans le cadre de l’assurance habitation, 4 formules pour l’assurance auto, etc. Concernant l’assurance santé, elle est de prime abord intéressante. Elle propose un réseau de partenaires, avec notamment 1 200 opticiens, et récompense la fidélité. Aussi, les remboursements dentaires sont majorés de 50 % après deux années de propose également une assurance perte d’emploi. Toutefois, les conditions ne sont pas d’une grande attractivité. Pour 5 € de cotisation mensuelle, vous bénéficiez durant 6 mois maximum de 150 € par mois. Pour une cotisation de 8,50 €, l’indemnité atteint cette fois 300 € par mois. Quid de l’épargne et des placements ? L’épargne est un véritable critère de choix pour les banques en ligne. En effet, certains ménages désireux d’en faire leur banque principale ont besoin d’une offre large capable de se rapprocher au mieux de celle des banques traditionnelles. La déception risque d’être au rendez-vous avec Monabanq si l’épargne est effectivement un critère essentiel. Monabanq propose quatre solutions d'épargne le livret A ;le livret de développement durable et solidaire ;le livret de croissance ;le livret d’épargne Monabanq. Le livret A et le LDDS sont des livrets réglementés, il n’y a donc aucune surprise en matière de conditions. Avec un taux de 0,50 %, leur attractivité est davantage liée à la disponibilité de votre épargne qu’au rendement livret croissance est, selon Monabanq, une prime à la fidélité. Ce livret offre une épargne 100 % disponible avec un dépôt initial de 10 € et un plafond de 25 000 €. Monabanq récompense les clients qui épargnent. Dès lors que votre encours est supérieur ou égal à 1 500 €, le taux est augmenté chaque année à la date anniversaire. Il passe ainsi de 0,05 % à 0,15 %, 0,25 %, 0,35 % puis 0,45 % la 5e année. Ces bonus sont acquis tant que votre livret reste ouvert. Mauvaise nouvelle toutefois les intérêts sont fiscalisés, ils sont ainsi imposés au titre du prélèvement forfaitaire de 30 %.Le livret d’épargne Monabanq offre, lui aussi, un rendement initial de 0,05 %. Néanmoins, il ne permet pas de bénéficier de la prime de fidélité. Pourquoi donc l’ouvrir, nous demanderez-vous ? Après étude de cette offre, elle présente un seul intérêt l’absence de plafond. Ce livret d’épargne semble donc être pensé pour compléter les autres supports d’ l’aurez certainement noté, il manque des éléments essentiels à l’offre d’épargne Monabanq. Pas de LEP, pas de PEL, pas de CEL, la banque en ligne se tire une balle dans le pied. L’absence du LEP peut être compensée par le livret A. Toutefois, le livret d’épargne populaire propose un taux de 1 % contre 0,5 % pour le livret A. Quant au PEL, cette épargne non disponible qui permet à terme de bénéficier d’une offre préférentielle en ce qui concerne les taux dans le cadre dun achat immobilier, il ne trouve pas d’ à présent aux placements. Cette fois, l’offre n’est pas dénuée d’intérêt. Assurance-vie, PEA, compte-titres, le choix est correct et capable de répondre aux exigences de différents compte-titres permet de détenir des titres pour diversifier votre épargne et tenter d’obtenir des rendements plus importants que ceux proposés par l’épargne classique. Cela n’est pas sans risque. Monabanq propose ici quelques avantages à prendre en considération pas d’abonnement dès le 1er ordre exécuté dans le mois ;pas d’abonnement pour les portefeuilles composés d’OPCVM uniquement ;pas de droits de garde ;des frais de courtage à hauteur de 0,25 % avec un minimum de 9,90 € ;possibilité d’effectuer des retraits à tout moment ;pas de plafond de versement. Si vous envisagez de bénéficier d’une assurance-vie chez Monabanq, la banque en ligne vous propose également quelques avantages 0 € de frais d’entrée ;0 € de frais de sortie ;0 € de frais de versement ;0 € de frais en cas de changement de mode de gestion. En matière de rendement, Monabanq est plutôt bien située, notamment pour ses fonds en euros entre 1,50 % et 1,70 % en 2019 contre 1,15 % pour Boursorama Banque. Les frais de gestion s’élèvent à 0,75 % par an hors gestion pilotée. Cela reste tout à fait dans la moyenne si l’on consulte les tarifs d’autres banques en ligne. Comment contacter le service client Monabanq ? Le contact est un autre élément fondamental lorsque l’on évoque la banque en ligne. Si les Français sont prêts à quitter la banque traditionnelle pour une banque en ligne, ils aiment malgré tout être en mesure de joindre des conseillers. Comment Monabanq a-t-elle choisi de gérer son service client ? Les conseillers sont joignables par téléphone au 0 810 002 001 de 9 h à 18 h du lundi au vendredi et de 9 h à 16 h le samedi. L’accès au service client le samedi est une bonne nouvelle. En revanche, pour une banque en ligne, Monabanq n’a pas étendu ses horaires durant la semaine comme le font les banques concurrentes. C’est pourtant souvent ce qui permet de pallier l’absence de conseillé dédié. Le service client est en général disponible plus tard le soir pour répondre aux besoins des actifs. Notons tout de même qu’un service pour les clients sourds et malentendants est proposé de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h du lundi au vendredi. Petit coup de massue tout de même lorsque l’on découvre que le service client par téléphone est payant ! 0,06 € par minute, une bonne solution pour décourager les clients et les inciter à utiliser d’autres biais pour contacter Monabanq. Parmi ces autres biais, il y a bien sûr un chat et un contact mail. La FAQ permet de répondre aux questions les plus fréquentes comme son nom l’ vous pouvez envoyer un courrier postal à l’adresse suivante Monabanq 59078 Lille Cedex à savoir s’il est payant et moins disponible que celui de banques concurrentes, le service client de Monabanq a été élu service client de l’année 2020. L’offre de bienvenue C’est sans conteste le bon point de Monabanq. Elle propose une offre de bienvenue à hauteur de 120 €, contre 80 € pour la plupart des banques en ligne. Les conditions sont pourtant les mêmes, il suffit d’ouvrir un compte courant pour la première fois. Monabanq l’avis Clubic Commençons par le positif. Monabanq est une banque en ligne proposant une offre acceptable avec 4 comptes bancaires individuels évolutifs et 3 cartes bancaires. Le fait de disposer d’un chéquier et de pouvoir déposer des chèques et des espèces est un vrai plus. Elle propose différents crédits et des assurances qui permettent de centraliser les contrats. Soulignons l’offre de bienvenue de 120 € qui est loin d’être négligeable. Pour autant, Monabanq entraîne une déception. La banque en ligne du Crédit Mutuel offre de véritables limites, que vous envisagiez d’ouvrir un compte complémentaire ou d’en faire votre banque principale. Les frais de tenue de compte, traditionnellement offerts dans les autres banques, sont ici facturés. Ainsi, le prix des comptes individuels oscille entre 2 et 9 € par mois. Et à ce prix, il faut ajouter 3 € si vous souhaitez bénéficier d’une carte Visa Premier et de ses avantages. Pour les autoentrepreneurs, le compte est à 7 € et n’inclut pas la carte bancaire. Pour un compte joint, il faut payer la deuxième carte. Concernant le crédit, l’offre est initialement intéressante, sauf lorsque l’on se penche sur les montants. Pas plus de 30 000 € pour un crédit auto ou personnel, c’est moins que la concurrence, qui propose jusqu’à 75 000 €. Quant à l’épargne, certains supports à l’image du LEP ou du PEL manquent cruellement, ce qui pourrait avoir raison de la volonté des clients de faire de Monabanq leur banque principale. Nous sommes également assez surpris du prix des dépôts d’espèces au-delà de 5 ou 12 par an selon le compte choisi. À raison de 5 € par dépôt, mieux vaut trouver des avis sur Monabanq est donc plus que mitigé. On a l’impression d’une banque qui n’est pas allée au bout de sa démarche et qui n’assume pas pleinement son rôle de banque en ligne. Malgré quelques points positifs, ce n’est certainement pas ici que nous serions enclins à domicilier tous nos comptes. 7 Monabanq bénéficie d'une très solide réputation en termes de relation client. Il s'agit simplement de la seule banque en ligne attribuant à ses clients un conseiller bancaire, joignable toute la semaine sur de très larges horaires. Son offre de livrets d'épargne est également raisonnable, avec la présence notable d'un compte à taux d'intérêt progressif. On regrette cependant un manque de clarté générale de son offre sur son site Internet, ainsi que des produits de placement et de crédits assez pauvres taux élevés par rapport à la concurrence. N'en déplaise, si vous recherchez simplement une banque en ligne où domicilier votre compte courant, Monabanq dispose d'arguments solides... si vous n'avez pas tendance à finir le mois dans le rouge. En effet, la banque basée à Villeneuve-d'Ascq est parmi les seules à prélever des commissions d'intervention en cas d'incident de paiement. Les plus Pas de conditions de revenus Un compte pour les autoentrepreneurs Dépôt de chèques et d’espèces Les moins Des frais de tenue de compte Le prix pour déposer des espèces Frais 5 Application 9 Bonus 9 Epargne 6 Conditions de revenus 10 Les plus Les moins Détails Pas de conditions de revenus Un compte pour les autoentrepreneurs Dépôt de chèques et d’espèces Des frais de tenue de compte Le prix pour déposer des espèces Frais 5 Application 9 Bonus 9 Epargne 6 Conditions de revenus 10
Sivous souhaitez encaisser un chèque sur votre compte courant, votre compte espèces ou votre Livret Fortuneo, il vous suffit d'utiliser un bordereau de remise de chèques et l'une des enveloppes pré-remplies prévues à cet effet (à affranchir) à l'adresse dédiée. Vous pouvez également envoyer votre chèque accompagné de votre bordereau à l'adresse suivante :
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Comprendrecomment savoir si on est fiché à la Banque de France est important et si vous constatez que vous êtes bel et bien inscrit au FICP, il est capital de comprendre comment se faire déficher au plus vite. Pour en finir avec le fichage, il faut régler vos dettes : Auprès de l’organisme de crédit qui a fait la demande d’inscription.
Par Frederique - Mis à jour le 12 mars 2021 . Faire opposition sur un chèque Quels sont les motifs ? Comment prévenir sa banque ? Doit-on payer des frais ? Que cela soit sur une carte bleue, un prélèvement ou un chèque, vous avez la possibilité de faire opposition à la banque. Le chèque est un moyen de paiement couramment utilisé en France. À compter de son émission, il est valable pour un an et huit jours. Passé ce délai, le bénéficiaire ne peut plus l’encaisser. En cas de perte ou de vol d’un chèque ou de votre chéquier complet, d’utilisation frauduleuse modification du montant, du bénéficiaire … ou si une procédure est en cours pour les entreprises procédure préventive, redressement ou liquidation judiciaire , vous avez la possibilité de faire opposition au paiement sur un chèque comment faire. De ce fait, le paiement ne sera pas honoré ou vous sera remboursé si le chèque a déjà été présenté. Cependant, une procédure d’opposition à un chèque demande de respecter certaines modalités voir les motifs valables et peut avoir un coût selon votre établissement bancaire, votre convention de compte contrat signé avec votre banque indiquant vos obligations et celles de votre banque ou vos assurances. Vous disposez de différents recours en cas de litige avec votre banque suite à une opposition chèque. À noter que si vous êtes le bénéficiaire d’un chèque il vous a été remis comme paiement de votre salaire par exemple, mais que vous l’avez égaré, vous ne pouvez pas faire opposition. Vous devez dans ce cas demander à l’émetteur de faire cette démarche en savoir plus. Pour savoir comment faire opposition à un chèque, les raisons légales qui le permettent et les recours en cas de litiges avec votre banque, consultez la suite de cet article. Sommaire Pourquoi faire opposition à un chèque Les motifs valables Comment faire opposition à un chèque La procédure Opposition chèque Comment faire si vous êtes le bénéficiaire ? Combien coûte une demande d’opposition sur chèque ? Combien de temps dure une opposition à un chèque ? Chèque en opposition Quelles sont les conséquences ? Litiges avec votre banque suite à une opposition Pourquoi faire opposition à un chèque Les motifs valables Les causes autorisant à faire opposition à un chèque sont régies par l’article du Code monétaire et financier. Il en existe trois En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de vos chèques Dans ce cas, l’objectif est de mettre hors d’usage le chèque ou le chéquier en question. Si quelqu’un se présente avec pour payer, il sera reconnu comme “mis en opposition”. En cas d’utilisation frauduleuse de chèque Ce cas couvre toutes les situations où une modification a été apportée sur le chèque sans votre accord. Il peut s’agir de l’imitation de votre signature, la modification du montant ou du bénéficiaire … Si une procédure est en cours dans une entreprise Il peut s’agir d’une procédure préventive destinée à tenter de pallier aux difficultés financières d’une entreprise avant toute procédure de cessation de paiement, d’une procédure de redressement judiciaire l’entreprise est en cessation de paiement, mais un redressement est jugé possible ou de liquidation judiciaire l’entreprise est alors en cessation de paiement, aucun redressement n’est possible les biens du débiteur sont vendus pour payer les sommes dues aux créanciers. Vous êtes alors en droit de faire opposition à un chèque dans la mesure où celui-ci paye un bien non livré ou une prestation qui ne sera pas exécutée suite à la mise en place d’une procédure judiciaire. Par exemple, vous pouvez faire opposition à un chèque destiné au paiement d’un abonnement dans une salle de sports si celle-ci a été mise en liquidation. Il faudra cependant faire cette demande d’opposition sans délai, car vous ne pourrez plus l’effectuer si le chèque a déjà été encaissé. Attention Il est impossible de faire opposition à un chèque en cas de litige avec le bénéficiaire. Par exemple, vous ne pouvez pas demander une opposition sur un chèque destiné au paiement d’un bien si celui-ci ne vous convient pas ou qu’il est en mauvais état. Quelle que soit la raison de votre demande d’opposition à un ou plusieurs chèques, la procédure reste la même. Dès que vous avez constaté une utilisation frauduleuse, la perte ou le vol d’un chèque, vous devez immédiatement Soit appeler le CNACPV Il s’agit du Centre National d’Appels pour les Chèques Perdus ou Volés qui notera toutes les informations concernant votre chèque pour l’inscrire sur le Fichier National des Chèques Irréguliers FNCI de la Banque de France. Ce fichier est consultable par les commerçants. En effet parfois lorsque vous vous présentez dans un commerce, votre chèque est scanné ceci afin de vérifier si il est recevable non fiché comme volé ou perdu. Soit contacter votre banque Tout établissement bancaire met à votre disposition un numéro de téléphone permettant de faire opposition à un chèque ou à une carte bancaire. Certaines banques proposent également un service d’opposition sur leur site internet. Vous pouvez contacter le CNACPV au 0 892 683 208. Ce service est ouvert 7 jours / 7 et 24 heures / 24 numéro violet € / min + coût d’un appel classique. Cela n’est pas tout. Vous devez ensuite déposer plainte au commissariat et valider votre demande d’opposition chèque auprès de votre établissement bancaire dans les 48 heures suivant votre demande Déposer une plainte en gendarmerie ou commissariat pour signaler la perte, le vol ou l’utilisation illicite de votre ou vos chèques Confirmer votre demande auprès de votre banque par l’envoi d’un courrier en RAR. Vous pourrez joindre le double de la plainte déposée à votre demande Si votre banque ne reçoit aucune confirmation de votre demande dans les 48h, l’opposition sera levée. Vous ne pourrez plus faire de nouvelle demande d’opposition pour les chèques concernés. Voici un modèle de courrier pour confirmer votre demande d’opposition chèque Vos nom et prénom Vos coordonnées complètes Nom de votre banque Coordonnées complètes Lieu, date du courrier Objet Opposition à un ou plusieurs chèques suite à vol / perte / utilisation frauduleuse Ci-joint Copie du dépôt de plainte en gendarmerie / commissariat Madame, Monsieur, Suite à mon appel du précisez la date à laquelle vous avez appelé votre banque ou le CNACPV, je vous confirme par la présente ma demande de faire opposition aux chèques portant les numéros détaillez les numéros du ou des chèques concernés par votre demande d’opposition. Ma demande fait suite à la perte / au vol / à l’utilisation frauduleuse de ces chèques. Par ailleurs, vous trouverez ci-joint une copie de la plainte que j’ai déposée en gendarmerie / au commissariat suite à cet événement. En vous remerciant d’avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations. Signature Dans le cas où un tiers vous a envoyé un chèque et que celui-ci a été égaré, détruit par erreur ou volé, vous ne pouvez pas faire opposition vous-même à ce chèque. Vous devez alors contacter le détenteur du chèque pour qu’il fasse une demande d’opposition. En revanche, vous devez adresser une lettre de désistement dans laquelle vous vous engagez à ne pas encaisser le premier chèque envoyé, dans le cas où il serait retrouvé par la suite. Ce courrier en recommandé avec accusé de réception est à adresser à l’émetteur du chèque, mais vous pouvez aussi en envoyer une copie à la banque gestionnaire du compte à débiter. Le courrier doit préciser le numéro du chèque perdu, son montant ainsi que le nom de la banque gestionnaire du compte sur lequel il devait être débité, informations que vous demanderez à l’émetteur du chèque pour la rédaction de votre courrier. Une fois ce courrier de désistement reçu, votre débiteur vous adressera un nouveau chèque du même montant. Exemple de lettre de désistement Vos nom et prénom Coordonnées complètes Nom de l’émetteur du chèque ou Nom de la banque gestionnaire Coordonnées complètes Objet Lettre de désistement suite à un chèque perdu Madame, Monsieur, Je, soussignée vos nom et prénom, déclare me désister du chèque n° … d’un montant de … €, à débiter auprès de précisez le nom de la banque. Et je déclare m’engager à renoncer à tout recours au sujet de la provision de ce chèque. En effet, ce chèque ne m’est jamais parvenu / a été détruit par erreur / a été égaré. Dans le cas où ce chèque me parviendrait / serait retrouvé, je m’engage à vous le retourner et à ne pas le porter à l’encaissement. Je vous remercierais donc de m’adresser un nouveau chèque du même montant à réception de ce courrier. Dans l’attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations. Signature Combien coûte une demande d’opposition sur chèque ? Le coût d’une opposition sur chèque varie selon la convention de votre compte et les éventuelles assurances que vous avez souscrites pour protéger vos moyens de paiement. Ce service peut être gratuit chez certaines banques et payant dans d’autres selon les conditions jusqu’à une trentaine d’euros si plusieurs chèques sont concernés. Combien de temps dure une opposition à un chèque ? La durée d’une opposition à un chèque peut aussi varier selon les banques. Elle est généralement de 6 mois ou un an renouvelable, selon le guide tarifaire de votre établissement bancaire. Cependant, vous pouvez demander directement une opposition pour une durée d’un an et huit jours, c’est-à -dire pour la durée de validité d’un chèque en France. Chèque en opposition Quelles sont les conséquences ? Une fois l’opposition à votre chèque dûment enregistrée en respectant les modalités et délais imposés, votre demande sera donc enregistrée au FNCI Fichier National des Chèques Irréguliers. Ce fichier est consultable par toutes les banques, mais aussi par de nombreux commerces abonnés au réseau Vérifrance. Votre chèque ne pourra plus être débité de votre compte bancaire pendant le traitement de votre demande. Deux situations sont ensuite possibles L’opposition est jugée justifiée par votre banque L’encaissement du chèque mis en opposition sera impossible. Si celui-ci a déjà encaissé, il sera annulé. Votre compte ne sera donc pas débité ou un remboursement de la somme débitée sera effectué par votre banque. L’opposition est jugée injustifiée par votre banque Dans ce cas, votre chèque sera retiré du FNCI et sera ensuite présenté sur votre compte pour être débité. En cas de mensonge volontaire pour obtenir une opposition à un moyen de paiement, vous êtes pénalement condamnable conformément à l’article du Code monétaire et financier. Vous risquez jusqu’à 5 ans de prison et 375 000€ d’amende. De plus, vous pouvez également être interdit bancaire ou condamné à une interdiction d’exercer votre profession dans le cas d’une opposition frauduleuse par une entreprise ou à un retrait de vos droits civiques Litiges avec votre banque suite à une opposition En cas de litige avec votre banque suite à une opposition refus de remboursement d’un chèque débité après opposition, frais bancaires injustifiés, etc., vous disposez de différents recours Réclamation auprès de votre banque Ce courrier, envoyé en RAR, devra exposer clairement votre situation n° du chèque, date d’émission, montant, bénéficiaire … ainsi que le sujet de votre réclamation. Saisine du Médiateur bancaire La demande est également à faire par courrier. Le Médiateur dispose alors d’un délai de 3 mois pour répondre à votre saisine. Il émettra un avis destiné à résoudre votre litige. Recours à la Justice Ce recours est possible dans le cas où la banque refuse de suivre l’avis du Médiateur. Vous disposez alors d’un délai de deux ans pour déposer une plainte. Vous devrez vous adresser au Tribunal d’Instance pour une somme inférieure à 10 000 euros. Pour toute somme supérieure, vous devrez vous adresser au Tribunal de Grande Instance. En cas de besoin, l’aide juridictionnelle peut vous aider à payer une partie des frais tous les détails. Les mêmes modalités s’appliquent pour faire opposition à une carte bancaire. Seul le numéro à contacter pour faire votre demande d’opposition auprès de votre banque peut être différent. De plus, vous n’aurez pas à contacter le CNACPV puisque cet organisme ne concerne que les oppositions aux chèques. Crédit photo © Andrey Popov et Tomasz Zajda / Fotolia
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